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1.     Champ d’application, acceptation des Conditions générales et conclusion du contrat
1.1.         Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et s'appliquent à toute commande de Documents (tels que définis ci-dessous) effectuée par le biais du Service (tel que défini ci-dessous) proposé par SPEOS Belgium SA (ci-après dénommé « SPEOS »).
1.2.         Les conditions générales éventuelles de l’Acheteur ne sont pas d’application.
1.3.         Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas aux autres activités de SPEOS, auxquelles des conditions générales spécifiques s’appliquent de façon intégrale.
1.4.         SPEOS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales moyennant notification préalable aux Acheteurs. Les nouvelles Conditions Générales de Vente modifiées s’appliqueront instantanément, excepté pour ce qui concerne les commandes déjà acceptées par SPEOS qui resteront régies par les Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de l’envoi par l’Acheteur de la commande.
 
2.     Données de SPEOS
SPEOS Belgium
Société anonyme
Siège social : Centre Monnaie à 1000 Bruxelles.
Registre du commerce de Bruxelles : RCB 472.011
TVA : BE 427 627 864
Numéro d'entreprise : 0427.627.864.
riziv.admin@speos.be
 
3.     Définition du Service, des Documents et des Acheteurs
3.1.         Par « Service », on entend le service d’achat en ligne (via Internet) de(s) Document(s) (comme défini ci-après), fourni par SPEOS conformément à la concession qui lui a été octroyée par l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (« INAMI ») en date du 28 mai 2018 en application de l’article 53 §3 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (ci-après « la loi du 14 juillet 1994 »). Ce Service est accessible sur le site Internet de SPEOS à partir de l’adresse URL uniquehttp://www.medattest.be (ci-après dénommé le « Site Internet »). Le Service et les Documents qui y sont proposés sont exclusivement destinés aux dispensateurs de soins tels que définis à l’article 2 n de la loi du 14 juillet 1994 (ci-après dénommés le ou les « Acheteur(s) »).
3.2.         Par « Document(s) », on entend les attestations de soins et les vignettes de concordance telles que visées par loi du 14 juillet 1994 et établies en vertu des articles 320 et 321 du Code des impôts sur les revenus 1992 selon les modalités ayant été déterminées par le SPF Finances.
3.3.         Par « eHealth », on entend l'institution publique de sécurité sociale au sens de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures visant à la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, avec application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
3.4.         Par « Conditions générales d’eHealth », on entend les conditions générales accessibles via l’URL https://www.ehealth.fgov.be/ehealthplatform/fr/reglement-utilisateurs
 
4.     Documents proposés à l’achat
 
4.1.         Les Documents suivants peuvent être acquis par l’Acheteur dans les quantités et formats suivants :
Documents
Contenu par boîte
carnets d’attestations
10 carnets de 50 attestations personnalisées
(500 au total)
Formulaires en continu
1 000, 2 000 ou 3 000 exemplaires numérotés
Vignettes de concordance
1 000 vignettes
 
4.2.         SPEOS est autorisée, en cas de modification de la réglementation ou de la décision de l’INAMI, sans notification préalable, à suspendre la vente des Documents, à modifier l'assortiment des Documents ou à adapter les prix des Documents, étant entendu que ces modifications n'auront aucune répercussion sur les commandes déjà passées et payées par l’Acheteur.
4.3.         La communication préalable du prix peut également entraîner des pics de production exceptionnels, ce à quoi SPEOS n'est pas favorable.
 
5.     Suspension et refus de commandes
SPEOS se réserve le droit de suspendre ou de refuser une commande notamment dans les cas suivants :
-        Renvoi d’un Bon de commande papier ;
-        Non-respect des présentes Conditions générales ou de la législation en vigueur ;
-        Sélection d’une quantité trop importante de Documents, les quantités maximales étant renseignées dans les FAQ ;
-        Refus d’autorisation de la part de l’organisme financier de l’Acheteur (commande en ligne) ;
-        Non-confirmation du paiement par web banking par l’organisme en charge de l’exécution technique de ce paiement (commande en ligne) ou non-réception du paiement par virement bancaire.
 
6.     Livraison des Documents
 
6.1.         Les Documents seront livrés par colis dans un délai de 9 jours ouvrables à compter de la réception du paiement par SPEOS.
6.2.         Ils seront remis à l’Acheteur, ou à toute personne se trouvant à l’adresse de livraison (partenaire, employé, personnel de nettoyage...) moyennant signature d’un accusé de réception et mention de ses nom et prénom sur ce même document, sans que SPEOS ne soit tenue de vérifier l’identité de cette personne.
6.3.         L’Acheteur est tenu de tenir compte de ce délai et doit par conséquent s’abstenir de passer commande si lui-même ou une personne visée au paragraphe précédent ne peut être présent(e) aux dates et heures auxquelles pourrait avoir lieu la livraison.
6.4.         La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison introduite par l’Acheteur sur le Site Internet. Si l’adresse de livraison saisie est incorrecte, elle peut être modifiée par l’Acheteur.
6.5.         Les Documents ne pourront être livrés qu’à une adresse située en Belgique. Ils ne pourront pas être livrés à une boîte postale.
6.6.         SPEOS se réserve le droit de fractionner la livraison des Documents.
 
7.     Absence lors de la livraison
7.1.         En cas d’absence lors de la livraison, un avis sera laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse de livraison. Cet avis contiendra toutes les informations nécessaires pour permettre à l’Acheteur de contacter le service de livraison en vue de fixer un rendez-vous pour une seconde présentation.
7.2.         En cas d’absence lors de la seconde présentation des Documents ou sans prise de contact avec le service de livraison dans un délai de 30 jours, SPEOS se réserve le droit, sans notification préalable, de procéder à la destruction de ces Documents, auquel cas ils ne seront ni remboursés, ni remplacés. À défaut de destruction de ces documents, SPEOS pourra, à la demande de l’Acheteur, effectuer une nouvelle livraison moyennant paiement par l’Acheteur des frais de transport liés à cette livraison.
 
8.     Prix des Documents
8.1.         Les prix des Documents sont indiqués sur le Site Internet. Ils sont libellés en euro.
8.2.       Les prix en vigueur sont les prix mentionnés sur le site Internet à la date de la commande. SPEOS s’engage en cas de modifications des prix à les adapter immédiatement sur le site.
8.3.         Les prix des Documents peuvent être modifiés à tout moment, étant entendu que ces modifications n’auront aucune influence sur les obligations des parties relatives aux commandes déjà passées et payées par l’Acheteur.
8.4.         Les prix des Documents comprennent, sauf mention contraire, la TVA belge et les frais de livraison et d’administration éventuels. Le cas échéant, tout changement du taux de TVA belge pourra être répercuté immédiatement sur les prix indiqués.
8.5.         Tous les autres impôts indirects, taxes, droits et prélèvements actuels et à venir (à l'exclusion des impôts sur le revenu et sur le bénéfice) qui seraient levés par une autorité à l'occasion ou en application du Service, sont toujours à charge de l'Acheteur et le cas échéant exigibles en sus du prix des Documents.
8.6.         Les frais d’achat, d‘installation et d’utilisation du matériel informatique nécessaire à la passation des commandes en ligne, ainsi que les frais de connexion, sont à la charge de l’Acheteur.
 
9.     Facturation
La facture d'achat est envoyée dans le mois qui suit la date de la livraison, à l'adresse de facturation indiquée par l’Acheteur sur le Site Internet (commande en ligne).
 
10. Modifications, annulations et droit de renonciation
L’Acheteur ne peut plus modifier ni annuler sa commande une fois que SPEOS a reçu le paiement. Après réception du paiement, l’Acheteur ne dispose plus du droit à renoncer à son achat ou à le modifier.
 
11. Non-conformité et Documents égarés
11.1.     Si les Documents reçus ne correspondent pas aux Documents que l’Acheteur a commandés ou s’ils sont endommagés, l’Acheteur est tenu de prendre contact avec le Service clients conformément à l’article 18.1. SPEOS viendra reprendre les documents à l’adresse de livraison dans les meilleurs délais et livrera à l’Acheteur des Documents conformes à sa commande dans un délai d’environ 9 jours ouvrables. SPEOS ne procédera à aucun remboursement.
 
11.2.     Si un ou plusieurs Document(s) commandé(s) ne parvien(nen)t pas à l’adresse de livraison communiquée dans un délai d’environ 9 jours ouvrables à compter de la réception du paiement par SPEOS, l’Acheteur devra se mettre en relation, dans un délai raisonnable, avec le Service clients, joignable au 02 274 09 34 et lui faire parvenir les pièces justificatives de son dossier.
11.3.     Au cas où SPEOS constaterait, sur la base de l’absence de preuve de livraison établissant soit la livraison effective des Documents, soit le dépôt d’un avis de passage, que les Documents se sont égarés lors de la livraison, SPEOS procéderait à un nouvel envoi de Documents.
 
12. Droits intellectuels
12.1.     Le Site Internet et/ou certains de ses éléments sont protégés par les droits d’auteur et/ou par le droit applicable aux banques de données. Ils peuvent en outre contenir des illustrations protégées par les droits d’auteurs de tiers. La copie, la traduction, la modification ou la diffusion de tout ou partie du Site Internet, sous quelque forme que ce soit, est interdite, sauf accord écrit préalable de SPEOS et/ou de ces tiers, selon le cas. Toute reproduction, traduction, modification ou diffusion, totale ou partielle du Site Internet est strictement interdite.
12.2.     Les marques « SPEOS » et « Medattest » sont des marques protégées appartenant à SPEOS ou à bpost SA de droit public. L’Acheteur s’engage à ne pas en faire usage sans l’autorisation préalable et écrite de SPEOS.
12.3.     Toute infraction aux droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.
 
13. Fournisseurs et sous-traitants
13.1.     Dans le cadre de l’exécution du Service, SPEOS peut avoir recours à des tiers (en ce compris, bpost SA de droit public), étant entendu que lorsque SPEOS fait appel auxdits tiers, SPEOS est le seul cocontractant et demeure responsable à l’égard de l’Acheteur.
 
13.2.     SPEOS n’assume cependant aucune responsabilité par rapport à l’utilisation de la plate-forme eHealth et/ou à la prestation des services d’eHealth.
 
14. Responsabilité
 
14.1.     SPEOS ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’Acheteur que des dommages directs causés à l’Acheteur par sa faute lourde ou son dol dans la prestation des Services par SPEOS. La responsabilité totale de SPEOS ne pourra, en tout état de cause, excéder le montant de la commande sur laquelle porte la faute.
14.2.     En cas d’erreur affectant les Documents due à une faute de SPEOS, SPEOS sera uniquement tenue de remplacer les Documents à ses propres frais et dans les meilleurs délais. SPEOS ne sera tenue à aucun remboursement ou aucune indemnisation.
14.3.     SPEOS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage indirect causé à l’Acheteur ou à des tiers (tels qu’une perte d'exploitation, de profit, d’opportunités, de données, d’économies, de temps, de clientèle, une augmentation des frais généraux, un manque à gagner, une perturbation de l’activité, etc.).
14.4.     SPEOS peut être tenue de mettre fin à la fourniture des Services en raison de circonstances diverses et ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable à l’égard de l’Acheteur du préjudice subi par ce dernier en raison de l’arrêt de la fourniture des Services. L’Acheteur en sera averti par courrier ordinaire dans les meilleurs délais.
14.5.     Les délais de livraison sont communiqués uniquement à titre indicatif et ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à une indemnisation en cas de non-respect desdits délais par SPEOS.
14.6.     L’accessibilité au Site Internet peut être interrompue durant le temps nécessaire à sa mise à jour ou à sa maintenance ou par mesure de sécurité sans que cela ne puisse donner lieu à aucun dédommagement au bénéfice de l’Acheteur. Nous nous engageons à limiter la mise hors ligne du site Web pour maintenance planifiée à un maximum de quatre interventions planifiées par an, sauf si des circonstances exceptionnelles réclament une maintenance supplémentaire (après approbation par l'INAMI).
14.7.     SPEOS ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur dans les données communiquées par l’Acheteur. SPEOS n’est nullement tenue par une quelconque obligation d’en vérifier l’exactitude ou le caractère complet et cohérent, ni de mettre en place des mécanismes quelconques de détection des fraudes.
14.8.     L’Acheteur est tenu de respecter la réglementation en vigueur, en ce compris la réglementation sociale et fiscale applicable. SPEOS décline toute responsabilité à l’égard de l’Acheteur en cas d’usage non conforme des Documents et/ou du Site Internet par l’Acheteur ou par des tiers. L’Acheteur indemnisera totalement SPEOS en cas de réclamation de tiers fondée sur un tel usage non conforme ou illégal des Documents et/ou du Site Internet.
14.9.     L’Acheteur n’est habilité à passer commande que des Documents dont la règlementation autorise l’usage aux professionnels exerçant sa spécialité thérapeutique et est seul responsable du non-respect de ces prescriptions.
14.10.  L’Acheteur est responsable de tout dommage résultant de la transmission à SPEOS d’informations ou de données incorrectes, incomplètes ou illisibles (en ce compris des erreurs dans les quantités ou dans les données à reprendre sur les attestations).
14.11.  L’Acheteur indemnisera SPEOS pour tout dommage subi par SPEOS à la suite d’une demande, d’une condamnation ou d’une réclamation de tiers qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du non-respect par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de la réglementation en vigueur.
14.12.  L’Acheteur est responsable de tout dommage qu’il subirait à la suite d’un changement de ses coordonnées (spécialité, radiation, adresse...) intervenu postérieurement à la date de sa commande. Aucun retour ni remboursement ne sera effectué.
14.13.  L’Acheteur est entièrement responsable pour les actes des mandataires et/ou de tout tiers à qui ses données d’identification ont été transmises, volontairement ou non. Il est à ce titre tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données d’identification.
14.14.  L’Acheteur est responsable en cas de commandes effectuées par un tiers en ayant recours à un mandat.
14.15.  L’Acheteur est responsable du fonctionnement et de la compatibilité du matériel informatique utilisé pour l’accès au Site Internet et son utilisation.
 
15. Force majeure
SPEOS ne pourra en aucun cas être tenue responsable du retard dans l'exécution ou du non-respect de ses obligations résultant d'événements sur lesquels SPEOS n’exerce aucun contrôle ou qui résultent de grèves totales ou partielles notamment des services postaux et/ou moyens de transport et/ou de communication, de lock out, d'arrêts de travail ou de tout autre conflit collectif de travail, de rupture dans la fourniture des matières premières ou des sources d'énergie nécessaires, d'inondation ou d'incendie.
En outre, SPEOS ne peut être tenu responsable du fonctionnement du site portail eHealth, ni des services offerts à partir de la plate-forme eHealth.
 
16. Protection des données à caractère personnel
 
16.1.     Les données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro Inami, numéro BCE, numéro NISS) que l'Acheteur communique via la plateforme eHealth seront traitées par l’INAMI, Avenue de Tervuren 211 à 1150 Bruxelles, responsable du traitement de ces données, en vue de l’exécution du Service.
 
A cette fin, les données de l’Acheteur seront transmises à :

16.1.1.     Speos SA (Rue Bollinckx 32, 1070 Anderlecht) en sa qualité de sous-traitant des données pour :

- Vérifier la spécialité médicale afin d’imprimer les documents correspondant à son activité.
- De contacter l’Acheteur dans le cadre d’études de marché ou d’enquêtes de satisfaction en vue de l’amélioration du Service.
- Facturer à l’Acheteur.
 
16.1.2.          bpost SA de droit public (Centre Monnaie, 1000 Bruxelles) en sa qualité de sous-traitant des données pour :
-        Exécuter la livraison des Documents.
-        Contacter l’Acheteur dans le cadre d’études de marché ou d’enquêtes de satisfaction en vue de l’amélioration du présent service. Pour ce faire, bpost transmettra les données personnelles de l’Acheteur (nom, prénom, numéro de téléphone, et/ou adresse email) à un bureau d’études de marché indépendant qui soumettra les résultats à Speos ainsi qu’à bpost.
-        La communication aux autorités fiscales et à l’INAMI (y compris la communication des adresses de livraison et de facturation modifiées telles qu’indiquées par l’Acheteur) dans le cadre de leurs obligations légales.
16.1.3.          La plateforme eHealth, (Quai de Willebroeck 38, 1000 Bruxelles) en sa qualité de sous-traitant des données, développeur de la plateforme pour l’identification et l’autorisation en cas de commande en ligne.
16.1.4.          L’archivage légal des données de l’Acheteur est de 7 ans.
16.2.   Sous certaines conditions et limites fixées par le RGDP, l’Acheteur peut, entre autres droits, accéder à ses données à caractère personnel, en obtenir la rectification s’il y a lieu, en obtenir l’effacement, en limiter le traitement, à tout moment en envoyant une demande écrite, datée et signée, accompagnée d’une preuve d’identité, à l’adresse suivante Inami, DPO, Avenue de Tervuren 211, 1150 Bruxelles.
16.3.    L’acheteur peut déposer une réclamation auprès de l’autorité compétente en la matière en Belgique en cas d’absence de réponse à une telle demande: https://www.autoriteprotectiondonnees.be/.
16.4.   Certaines pages du Site Internet concernés (Medattest, eHealth, Inami et BCE) utilisent des 'cookies' afin de mieux servir l’Acheteur lors de sa prochaine visite du Site Internet. Les 'cookies' sont des fichiers texte que le Site Internet peut envoyer au navigateur de l’Acheteur et qui sont conservés sur l’ordinateur de l’Acheteur afin de faciliter sa visite suivante sur le Site Internet. L’Acheteur peut programmer son navigateur pour être averti dès qu'un cookie lui est envoyé.
 
17. Litiges
 
Les présentes Conditions Générales de Vente sont interprétées et régies par le Droit belge.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'application des présentes Conditions Générales de Vente relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
 
18. Service clientèle et plaintes
 
18.1.   Pour le suivi de la commande et/ou pour toute question ou réclamation éventuelle quant à la conformité des Documents livrés, l'Acheteur peut s'adresser au :
Service Clients :
par téléphone : 02/ 274 09 34
par Internet : au moyen du formulaire de contact ou de la rubrique « questions et réponses » disponibles sur www.medattest.be
18.2.    L’Acheteur peut également contacter SPEOS, pour toute question, via le formulaire en ligne de contact disponible sur le Site Internet.
Les transactions pouvant être proposées ne pourront, en aucun cas, être interprétées comme une renonciation aux présentes Conditions Générales de Vente.
 
19. Dispositions applicables aux commandes en ligne
 
19.1.    eHealth
Afin de pouvoir passer commande en ligne, l’Acheteur est tenu de s’enregistrer sur la plate-forme eHealth. L’identification et l’autorisation requièrent l’utilisation de clés numériques définies par eHealth. Les clés numériques sont utilisées dans le cadre de CSAM (voir https://www.csam.be). Leur création et leur utilisation sont également régies par le contrat d’utilisateur de CSAM.Les Conditions générales d’eHealth s’appliquent intégralement à l’identification et à l’authentification sur le site Internet décrites ci-après.
19.2.    Mandat conféré à un tiers
L’Acheteur peut mandater un tiers afin qu’il effectue des commandes (en ligne) de Documents en son nom et pour son compte. Le mandataire doit à cet effet créer un mandat via l’application « mandats » du SPF Finances. Le mandat est actif à partir du moment où le mandant et le titulaire du mandat ont accepté et signé les conditions d'utilisation. (https://www.ehealth.fgov.be/fr/esante/acceder-au-portail-esante/mandats)
Un tel mandat est révocable à tout moment. La procédure à respecter à cet effet est également consultable sur le Site Internet.
19.3.    Procédure de commande
L’Acheteur, en tant que client professionnel, reconnaît être informé de la procédure de passation de commande. Les Parties dérogent expressément aux obligations d’informations prévues par les articles article XII.6, § 1, 8°, et des articles XII.7, § 1, XII.8 et XII.9 du Code de Droit Économique du 28 février 2013.
Les Documents présentés à l'achat par le biais du Service ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle. Cela implique que la simple volonté manifestée par l'Acheteur de les acquérir, en dehors de l’accomplissement de la totalité de la procédure de commande, ne peut faire naître à elle seule une relation contractuelle.
En revanche, l'accomplissement de la totalité de la procédure de commande engage contractuellement l'Acheteur ; SPEOS n'étant engagée vis-à-vis de l'Acheteur qu'à compter de l'envoi d'une confirmation de la commande et de la validation du paiement effectif par le fournisseur du service de paiement électronique ou la réception définitive du paiement, selon le mode de paiement choisi.
19.4.    Identification et authentification
Afin d’avoir accès aux fonctionnalités du Site Internet, l’Acheteur est tenu, lors de chaque session, de s’identifier via le site eHealth. La procédure d’identification et d’authentification en ligne se fait conformément aux Conditions générales d’e-Santé.
L’accès au Site Internet ne sera cependant accordé à l’Acheteur que pour autant qu’à l’issue de cette phase d’identification et d’authentification, sa qualité professionnelle en tant que Dispensateur de Soins ait été authentifiée au moyen des données fournies par l’INAMI.
19.5.    Sélection de documents
En cas de sélection d’une quantité trop importante de Documents, l’Acheteur en est averti par un pop-up lui indiquant la quantité maximale de Documents pouvant être commandée. Les quantités maximales de Documents pouvant être commandées sont mentionnées dans les FAQ.
Si une erreur est détectée dans la commande, un message d’erreur est affiché dès détection de ladite erreur.
19.6.    Modes de paiement
Le paiement peut être effectué par carte de crédit (VISA ou Mastercard), carte de paiement (Maestro ou Bancontact) ou virement bancaire.
Tout paiement effectué par virement bancaire doit parvenir à SPEOS dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la confirmation de la commande, sans quoi cette dernière sera considérée comme annulée.
En cas d’utilisation d’une carte de crédit, une autorisation sera demandée, au moment de la commande, à l’organisme financier de l’Acheteur.
19.7.    Confirmation de la commande et exécution de la commande
L’Acheteur reçoit une confirmation de sa commande.
SPEOS procédera à l’exécution et à la livraison de la commande dans un délai d’environ 9 jours ouvrables à compter de la réception du paiement.
En cas de paiement par virement par l’Acheteur d’un montant inférieur ou supérieur au prix mentionné pour les Documents sur le formulaire de virement, un nouveau formulaire de virement lui sera envoyé et l’exécution de sa commande sera suspendue jusqu’à ce que l’Acheteur effectue un nouveau paiement égal au montant exact de la commande. Le montant du paiement erroné lui sera remboursé dans les 45 jours ouvrables.
19.8.    Justificatifs
Nonobstant toutes preuves écrites ou conservées sur un autre support durable auquel a accès l'Acheteur, il est convenu que les registres électroniques, conservés dans les systèmes informatisés de SPEOS, son hébergeur ou son partenaire de paiement, constituent la preuve des communications, du contenu de la commande et de l'ensemble des transactions entre les parties.