Aide en ligne

Via le site www.medattest.be, vous pouvez passer très facilement vos commandes.
Ce site vous permet de passer une commande et de choisir également le mode de paiement ainsi que l'adresse de facturation et de livraison.
Afin de sécuriser les commandes, Medattest est accessible à l'aide des services sécurisés de la plateforme eHealth.

Vous devez vous connecter à Medattest avec un moyen d’identification sécurisé comme la carte eID. Le nom d’utilisateur ainsi que le mot de passe communiqués précédemment par Medattest ne sont plus valables.

La plateforme eHealth vous offre actuellement trois possibilités pour vous identifier :

1. en utilisant votre carte d’identité électronique (eID); voir point A.3.
2. en utilisant l’application itsme sur votre smartphone; voir point A.4.
3. en utilisant votre nom d’utilisateur et mot de passe fédéral ainsi qu’un code de sécurité généré sur votre mobile (smartphone,…) (Time-based One-Time Password aussi désigné sous l’acronyme TOTP) voir point A.4.

Pour vous connecter en utilisant votre carte d’identité électronique, vous avez besoin :

• D’un ordinateur avec une connexion internet
• D’un lecteur de carte à puce (smartcard reader) relié à votre ordinateur
• Du middleware eID de Fedict. http://eid.belgium.be/
• De votre carte d’identité électronique
• Du code PIN associé à votre carte d’identité

Pour plus d’informations, consultez le site web https://sma-help.fedict.belgium.be/fr/videos-pedagogiques.

Vous pouvez utiliser itsme comme moyen d’identification, il vous faut au préalable avoir activé l’application à partir de votre appareil mobile. Vous devez, pour ce faire, vous identifier une seule fois avec votre carte eID pour coupler votre compte itsme avec votre numéro de GSM et votre Smartphone. Vous trouverez les instructions sur https://www.itsme.be/fr/register.

Vous pouvez également utiliser une application TOTP (p.e. Google Authenticator, Microsoft Authenticator, Amazon AWS MFA, Duo Mobile...), à la condition de vous identifier la première fois avec votre eID sur « CSAM - Mes clés numériques » et d’activer la clé numérique « via application mobile (TOTP) ». Une fois cette opération terminée, vous pourrez vous connecter avec cette clé numérique.

Vous trouverez plus d’informations sur : https://iamapps.belgium.be/sma/generalinfo?language=fr

Enregistrez-vous auprès d’un bureau local d’enregistrement dans une commune belge pour prouver votre identité et obtenir un code d’activation et utilisez une application TOTP (p.e. Google Authenticator, Microsoft Authenticator, Amazon AWS MFA, Duo Mobile...) sur votre appareil mobile pour générer un code de sécurité qui vous permettra de vous connecter à Medattest.

Etape 1 : Identification auprès d’un bureau d’enregistrement

Prenez rendez-vous auprès d’un bureau d’enregistrement communal figurant dans la liste des bureaux équipés à cet effet. Lorsque votre identité en tant que dispensateur de soins a pu être validée sur base de vos documents d’identité valides, vous recevrez un code d’activation (sur papier) ainsi qu’un lien d’activation (par e-mail). Ce lien d’activation n’est valable que pendant 14 jours.

Etape 2 : Enregistrement en tant que non-titulaire d’une eID et activation de la clé numérique

Après qu’un dispensateur des soins s’est connecté au lien d’activation reçu au moyen de son code d’activation, il a la possibilité d’activer 3 clés numériques (un code de sécurité via application mobile compatible avec le protocole TOTP, via sms ou via token).

1. Pour votre clé numérique, choisissez la méthode d’activation « code de sécurité via application mobile (TOTP) » (Attention : la méthode via token, qui implique un niveau de sécurité inférieur, ou via sms ne vous permettra pas de vous connecter.
   
   Les clés numériques requièrent un nom d’utilisateur et un mot de passe en combinaison avec le code de sécurité.
    
2. Vous recevrez le code de sécurité sur votre dispositif mobile via l’application (TOTP) d’authentification.

Dès que vous aurez activé la clé numérique via le lien et le code d'activation, vous accéderez à Medattest sur base de votre nom d'utilisateur, de votre mot de passe et de votre clé numérique.

Liste des bureaux d’enregistrement : 

Bureaux_d_enregistrement.pdf

Voir film de démonstration ici : 

https://sma-help.fedict.belgium.be/fr/faq/comment-utiliser-les-services-en-ligne-de-ladministration-sans-eid#7094

Vous pouvez gérer vos moyens d’identification à la page suivante : 

https://iamapps.belgium.be/sma/generalinfo?language=fr

Si vous rencontrez des problèmes pour vous connecter, vous pouvez contacter l’helpdesk d’eHealth.

• e-mail : support@ehealth.fgov.be
• Téléphone : +32 (0)2 788 51 55, de 7h à 20h (du lundi au vendredi).

Vous ne pouvez commander des attestations de soins ou vignettes de concordance via Medattest que si vous êtes identifiés comme dispensateurs de soins: dentistes, diététiciens, ergothérapeutes, infirmiers, kinésithérapeutes, logopèdes, médecins, orthoptistes, podologues, sages-femmes ou institutions de soins.

Une institution de soins donne accès à des personnes faisant partie de l’institution en utilisant le User Acces Management (application « Gestion d'accès pour Entreprises et Organisations d’eHealth »).

L’utilisation du User Acces Management dans le cadre d’applications de soins de santé n’est possible que si l’institution est identifiée au niveau de la plateforme e-Health (dans la database Cobrha) avec un identifiant INAMI ou un identifiant régional).

ATTENTION : le responsable de l’institution doit soit être identifié auprès de l’INAMI en tant que tel, soit il s’agira du responsable légal enregistré auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (cela dépend du type d’institutions).

Pour les hôpitaux, l’utilisation du User Acces Management dans le cadre d’applications de soins de santé n’est possible que si l’hôpital est identifié au niveau de la plateforme e-Health (dans la database Cobrha) avec un identifiant INAMI et auprès de la Banque Carrefour des Entreprises avec un numéro BCE.

ATTENTION: le NISS du chef d'entreprise doit être enregistré auprès de la Banque Carrefour des Entreprises. Si ce n’est pas le cas, vous devez le faire vérifier et ajouter, le cas échéant, par votre secrétariat social.

Ensuite, le responsable de l’institution doit demander accès aux services sécurisés d'eHealth et désigner un gestionnaire d’accès principal. Un document " Manuel d'utilisation - Comment demander accès ? " sur le site de eHealth décrit le chemin à suivre :

https://www.ehealth.fgov.be/fr/page/comment-acceder-aux-applications-

Le Gestionnaire d’Accès Principal aura alors la possibilité de créer des utilisateurs et de définir les applications sécurisées (comme Medattest) qui seront accessibles pour ces utilisateurs. Pour ce faire, il utilise l'application « Gestion d'accès pour Entreprises et Organisations » :

https://uman.socialsecurity.be/uman/home.do?login.type=enterprise&language=fr

Chaque utilisateur ainsi défini pourra s’identifier et accéder à Medattest.

En outre, pour toute commande, l’utilisation du numéro BCE de l’entité perceptrice des honoraires est indispensable. Selon les cas, il s’agira de votre numéro BCE en tant que dispensateur de soins (si vous exercez comme indépendant à titre principal ou à titre complémentaire et que vous effectuez la prestation pour votre propre compte), du numéro BCE accordé à votre société si vous effectuez la prestation pour le compte de votre propre société ou bien du numéro BCE de l’établissement de soins si vous effectuez la prestation pour le compte de cet établissement.

Pour un groupe très restreint de dispensateurs de soins ne pouvant obtenir un numéro BCE par un canal habituel, l’INAMI sera l’initiateur de cette inscription BCE. Il s’agit du dispensateur de soins établi à l’étranger qui, pour son activité en Belgique, veut commander en ligne ses attestations de soins et qui n’a pas d’unité d’établissement ni de domicile en Belgique. Dans ce cas, il doit compléter le formulaire mis à sa disposition sur le site de l’INAMI.

https://www.riziv.fgov.be/fr/professionnels/information-tous/Pages/commande-attestationssoins.aspx

Sur base de sa demande, l’INAMI l’enregistrera dans la Banque-Carrefour des Entreprises et lui communiquera son numéro BCE.

Tous les dispensateurs de soins actifs et temporairement non-actifs (arrêt temporaire d’exercice) peuvent commander des attestations via www.medattest.be
Les dispensateurs de soins suspendus peuvent commander des attestations mais ne peuvent attester que si la période de suspension est écoulée.

Oui, si vous êtes dispensateur de soins identifié par un numéro INAMI, vous pouvez, pour passer une commande, accorder un mandat à une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou à une ou plusieurs institution(s) de soins identifiée(s) par un numéro INAMI. Un mandat pour Medattest est un mandat que vous accordez (en tant que mandant) à un mandataire, de manière à ce qu'il puisse accomplir les mêmes actions que vous-même. Un mandat peut avoir une durée déterminée ou indéterminée.

Lorsque vous avez accordé un mandat, vous continuez à assumer l'entière responsabilité en ce qui concerne vos obligations par rapport à Medattest. Ceci signifie que la responsabilité de la gestion des mandats vous incombe toujours.

Le mandat peut être accordé à une personne physique identifiée par son numéro de registre national (ou n° bis) ou à une institution de soins identifiée par un numéro INAMI.

Les institutions de soins doivent pouvoir être identifiées via la plateforme eHealth.

Les mandats sont accordés via l’application « Mandats » du Service Public Fédéral Finances.

L'application « Mandats » définit s'il est possible d'accorder un mandat et entre quels types d'utilisateurs il est possible d'octroyer des mandats. Les fonctionnalités de l'application sont les suivantes :

• Créer des mandats (à durée indéterminée ou limitée dans le temps)
• Stopper des mandats
• Transférer des mandats vers un nouveau mandataire

Le mandat est actif à partir du moment où le mandataire et le mandant ont accepté et signé les conditions d’utilisation.

Un mandat ne peut être utilisé que si celui-ci a été activé par le mandant et par le mandataire. Après activation du mandat par le biais de l’application « Mandats », un délai peut être requis afin que ce mandat soit utilisable pour accéder à Medattest.

Si le mandataire est une personne physique, celui-ci peut s'annoncer simplement avec sa carte d’identité électronique (eID) OU avec l’application itsme sur le smartphone OU en utilisant son nom d’utilisateur et mot de passe fédéral ainsi qu’un code de sécurité généré sur son mobile (Time-based One-Time Password aussi désigné sous l’acronyme TOTP), et commander des attestations de soins donnés ou des vignettes de concordance pour le dispensateur(s) pour le(s)quel(s) il a obtenu le mandat.

Pour plus d'informations: 

https://www.ehealth.fgov.be/fr/page/comment-acceder-aux-applications-

Contactez l’helpdesk d’eHealth:

• E-mail: support@ehealth.fgov.be
• Téléphone: +32 (0)2 788 51 55, de 7h à 20h (du lundi au vendredi).

Ils vous aideront à identifier l’origine du problème. Il se peut que les données liées à votre profil de dispensateur de soins ne soient pas encore à jour.

Oui. Suite à la décision prise par le Comité de l’assurance de l’INAMI, vous ne pouvez plus passer vos commandes par fax ou courrier postal depuis le 1^ier janvier 2019. Toutes vos commandes doivent passer par l’application en ligne Medattest. Vous devez vous connecter à Medattest via un moyen d’identification sécurisé comme la carte eID. Votre nom d’utilisateur ainsi que votre mot de passe communiqués précédemment par Medattest ne sont plus valables.

Pour la commande, l’utilisation de votre numéro BCE est indispensable. Attention ! Les anciens pseudo-numéros BCE accordés par le Service clients ne peuvent plus être utilisés.

Les entreprises soumises à inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises reçoivent un numéro BCE. Ces entreprises sont déterminées conformément à la législation de la BCE. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site web de la Banque-Carrefour des Entreprises : http://economie.fgov.be/fr/entreprises/bce/

Non, il ne vous est plus possible ni de passer une commande avec un pseudo-numéro BCE ni de demander un pseudo-numéro BCE.

Dans tous les cas, votre groupement doit avoir son propre numéro BCE et l’utiliser pour passer sa commande en ligne. Concernant le numéro BCE, consultez le site web du SPF Economie : http://economie.fgov.be/fr/entreprises/bce/

Si votre groupement ne peut pas avoir de numéro BCE en fonction de la réglementation applicable, la commande sera passée au moyen du numéro BCE du responsable du groupement. Par conséquent, c’est le responsable du groupement qui sera considéré, du point de vue fiscal, comme l’entité perceptrice des honoraires.

Par ‘dispensateur de soins établi à l’étranger’, on vise un dispensateur de soins établi hors Belgique et n’ayant pas d’unité d’établissement ni de domicile en Belgique mais qui y preste et y perçoit des honoraires via les reçus-attestations de soins.

Si vous voulez commander vos attestations de soins et si vous n’avez pas d’unité d’établissement ni de domicile en Belgique, complétez le formulaire mis à votre disposition sur le site de l’INAMI https://www.riziv.fgov.be/fr/professionnels/information-tous/Pages/commande-attestationssoins.aspx 

Sur base de votre demande, l’INAMI vous enregistrera dans la Banque-Carrefour des Entreprises et vous communiquera votre numéro BCE.

Si un numéro BCE erroné a été renseigné lors de votre commande d’attestations, il vous incombe de supporter cette erreur. Vous devez recommander des attestations avec le bon numéro BCE. Toutefois, vous pourrez utiliser, durant la stricte période nécessaire qui s'écoulera entre la nouvelle commande et la réception des nouvelles attestations, les attestations avec le numéro BCE erroné pour autant que vous biffiez le numéro BCE erroné et le remplaciez par le numéro BCE correct.

Une fois la nouvelle commande d'attestations reçue, vous devez prendre contact avec le service de taxation (selon le cas, impôt des personnes physiques, impôt des sociétés ou impôt des personnes morales) dont vous dépendez afin de lui remettre contre accusé de réception les attestations de soins (erronées) non utilisées et vous faites ainsi constater par le contrôleur local la non-utilisation de celles-ci, sans attendre un contrôle de sa part.

Toutes les attestations sont consultables sur le site www.medattest.be.

Lorsqu'il s'agit de prestations effectuées par les sages-femmes, les praticiens de l'art infirmier et les kinésithérapeutes, l’attestation de soins est conforme au modèle repris à l'annexe 1 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Attestation portant la lettre G

Lorsqu'il s'agit de prestations effectuées par un praticien de l’art dentaire, l’attestation de soins est conforme au modèle repris à l’annexe 8 du même règlement.
Attestation portant la lettre E

Lorsqu'il s'agit de prestations effectuées par un médecin, ou par un pharmacien ou licencié en sciences agréé pour effectuer des prestations de biologie clinique dans le cadre de l'assurance soins de santé, l’attestation de soins est conforme au modèle repris à l’annexe 10 du même règlement.
Attestation portant la lettre A

Lorsqu'il s'agit de prestations effectuées par des diététiciens, logopèdes, orthoptistes, podologues et ergothérapeutes, l’attestation de soins est conforme au modèle repris à l’annexe 26 du même règlement.
Attestation portant la lettre I

Les prestations effectuées pour compte d'autrui peuvent être mentionnées sur une attestation globale conforme au modèle repris à l'annexe 28 du même règlement, lorsque des moyens de bureautique sont utilisés pour établir les attestations.
Attestation portant la lettre D

Les attestations de soins peuvent être livrées :

• Sous forme de carnets.

Les carnets sont destinés à être remplis à la main.

• Les carnets peuvent être commandés pour usage individuel ou usage collectif.
• Par usage collectif, on vise l'usage des attestations de soins par un groupe de dispensateurs de soins, par exemple dans le cadre d'une pratique de groupe en société. Dans ce cas, seul le numéro BCE de l'entité perceptrice des honoraires est pré-imprimé sur la partie « Reçu » de l'attestation de soins.
• En cas d’usage collectif chaque dispensateur indique (à la main ou avec un cachet) ses données d'identification (Numéro INAMI, Qualification, Nom, Prénom, Adresse) dans la partie « identification du dispensateur de soins » de l'attestation de soins.
• Seuls les carnets commandés pour usage individuel sont personnalisés dans la partie « identification du dispensateur de soins » de l’attestation de soins.

• Sous forme de formulaires en continu.

Tous les formulaires en continu nécessitent une imprimante matricielle. Les formulaires en continu sont vierges (non personnalisés). Le dispensateur de soins ou l'institution doit lui (elle)-même imprimer les données nécessaires sur les formulaires. Les attestations globales de soins (modèle D) sont seulement disponibles sous forme de formulaire en continu.

Attestations en carnet:

• Les carnets personnalisés (pour usage individuel) (une boîte renferme 10 carnets de chacun 50 attestations personnalisées et numérotées) : modèles A, E, G et I (selon la profession). Données figurant sur l’attestation de soins :

Attention ! Les champs nom, prénom et adresse sont optionnels.  Si vous ne les remplissez pas, ces données ne sont pas pré-imprimées.  Vous devez alors les compléter sur vos attestations de soins à la main ou à l’aide d’un cachet

• Sur le volet INAMI de l’attestation de soins donnés, dans la case avec l'identification du dispensateur :
  • Nom et prénom (comme indiqué dans le champ « Données imprimées sur les attestations de soins, volet Inami ».
  • Qualification (la description standard est automatiquement imprimée sur base du numéro INAMI)
  • Adresse du domicile ou du cabinet comme indiqué dans le champ « Données imprimées sur les attestations de soins, volet Inami ».
  • Numéro d'identification INAMI comme indiqué dans le champ « Données imprimées sur les attestations de soins, volet Inami ». 
• Sur la partie « Reçu » de l’attestation de soins (volet fiscal) dans la case « perçu pour le compte du numéro BCE » :
  • Le numéro BCE de l'entité perceptrice des honoraires (comme indiqué dans le champ « Données imprimées sur les attestations de soins, partie « Reçu »  

Attention !  Lors de votre commande, dans le champ « données imprimées sur les attestations de soins », vous choisissez « usage individuel ».

• Les carnets non personnalisés (pour usage collectif) (une boîte renferme 10 carnets de chacun 50 attestations numérotées) : modèles A, E, G et I (selon la profession). Les données suivantes sont imprimées :
   
  • Sur le volet INAMI de l’attestation de soins donnés, dans la case avec l'identification du dispensateur, il n’y a pas de données pré-imprimées. Les données relatives au dispensateur qui a effectué les prestations doivent être complétées à la main ou à l'aide d'un cachet
  • Sur la partie « Reçu » de l'attestation de soins (volet fiscal) dans la case « perçu pour le compte du numéro BCE » :
    • Le numéro BCE de l'entité perceptrice des honoraires (comme indiqué dans le champ « Données imprimées sur les attestations de soins, partie « Reçu ») 

Attention !  Lors de votre commande, dans le champ « données imprimées sur les attestations de soins », vous choisissez « usage collectif ».

Attestations sous forme de formulaire en continu:

Une boîte contient 2.000 formulaires en continu à une bande (un de front), numérotés et non personnalisés. Pour les médecins (modèle A), il existe également des boîtes de 3.000 formulaires en continu à trois bandes (trois de front).
Les formulaires en continu sont vierges (non personnalisés). Le dispensateur de soins ou l’institution doit lui (elle)-même imprimer les données nécessaires sur les formulaires.

Attestations globales (modèle D):

L’attestation globale de soins donnés (modèle D) permet de regrouper sur un même document les prestations effectuées, en faveur d’un patient déterminé, par plusieurs dispensateurs de soins de la même catégorie ou de catégories différentes. Dans ce second cas, seul un médecin peut signer l’attestation globale de soins donnés. Les attestations globales de soins donnés peuvent être utilisées moyennant le respect des conditions prévues par l’article 6, §14 du règlement des soins de santé du 28 juillet 2003.

Ces attestations existent uniquement sous forme de formulaires en continu (non personnalisés). Une boîte contient 1.000 formulaires.

Vignettes de concordance:

Les vignettes de concordance ne concernent que les factures des établissements de soins (par exemple, les hôpitaux). Le numéro BCE de l’établissement y est pré-imprimé. Une boîte renferme 1.000 vignettes.

Vous faites un usage individuel de vos attestations de soins si vous êtes le seul à les utiliser pour attester, soit comme indépendant, soit dans le cadre d’une société unipersonnelle (ex : SPRL-U).

Indépendant

• Carnet personnalisé

Vous commandez vos carnets d’attestations de soins sur base de votre numéro INAMI et de votre numéro BCE.

Seules les données encodées dans les champs « données imprimées sur l’attestation de soins, volet « Inami » sont pré-imprimées sur le volet INAMI de l’attestation de soins.

Votre numéro INAMI et votre qualification sont obligatoirement et automatiquement repris. Ces données sont dès lors d’office pré-imprimées sur vos attestations de soins.

En revanche, vous pouvez choisir de compléter ou non les champs en ce qui concerne votre nom, prénom et votre adresse. Votre nom, prénom et votre adresse ne sont donc pas pré-imprimés si vous laissez les champs vides. Cette seconde option vous permet de mentionner vous-même, au moyen d’un cachet (de cachets) lors de la délivrance de chacune de vos attestations de soins donnés, l’adresse de votre choix (votre domicile, votre pratique, le siège de votre société, l’adresse de l’institution où vous prestez,) ainsi que votre nom, prénom et, si vous le souhaitez, le nom de votre pratique ou de votre société ou de l’institution où vous prestez.

Votre numéro BCE est pré-imprimé sur la partie « Reçu » de l'attestation de soins.

• Formulaire en continu (vierge)
  Vous imprimez vous-même les données nécessaires sur les formulaires.

 Indépendant exerçant sous forme de société unipersonnelle

• Carnet personnalisé

Vous commandez vos carnets d’attestations sur base de votre numéro INAMI et du numéro BCE de votre société.

Seules les données encodées dans les champs « données imprimées sur l’attestation de soins, volet « Inami» sont pré-imprimées sur le volet INAMI de l’attestation de soins.

Votre numéro INAMI et votre qualification sont obligatoirement et automatiquement repris. Ces données sont dès lors d’office pré-imprimées sur vos attestations de soins.

En revanche, vous pouvez choisir de compléter ou non les champs en ce qui concerne votre nom, prénom et votre adresse. Votre nom, prénom et votre adresse ne sont donc pas pré-imprimés si vous laissez les champs vides. Cette seconde option vous permet de mentionner vous-même, au moyen d’un cachet (de cachets) lors de la délivrance de chacune de vos attestations de soins donnés, l’adresse de votre choix (votre domicile, votre pratique, le siège de votre société, l’adresse de l’institution où vous prestez,) ainsi que votre nom, prénom et, si vous le souhaitez, le nom de votre pratique ou de votre société ou de l’institution où vous prestez.

Le numéro BCE de votre société unipersonnelle est pré-imprimé sur la partie « Reçu » de l'attestation de soins.

• Formulaire en continu (vierge)

Vous imprimez vous-même les données nécessaires sur les formulaires.

• Carnet non personnalisé

• Vous commandez pour une pratique de groupe

  Un des dispensateurs de soins de la pratique de groupe commande des attestations de soins sur base de son numéro INAMI et du numéro BCE de la pratique de groupe. http://economie.fgov.be/fr/entreprises/bce/ Chaque dispensateur de soins de la pratique de groupe peut alors utiliser les attestations de soins en apposant son propre cachet (avec son numéro INAMI) dans la case « identification du dispensateur ».

  Vous êtes une institution disposant de son propre numéro INAMI

  L’institution commande des attestations de soins sur base de son numéro INAMI et de son numéro BCE http://economie.fgov.be/fr/entreprises/bce/

  Chaque dispensateur de soins de l’institution peut alors utiliser les attestations de soins en apposant son propre cachet (avec son numéro INAMI) dans la case « identification du dispensateur ».

  En cas de commande pour un usage collectif, il n’y a pas de données pré-imprimées sur le volet INAMI de l'attestation de soins. Les données relatives à chaque dispensateur doivent être complétées à la main ou à l'aide d'un cachet.
  
  Le numéro BCE de la pratique de groupe ou de l’institution est pré-imprimé sur la partie « Reçu » de l'attestation de soins.

• Formulaire en continu (vierge)
  Le dispensateur de soins doit lui-même imprimer les données nécessaires sur les formulaires.
• Attestation globale de soins donnés (modèle D) (vierge)
  Le dispensateur de soins doit lui-même imprimer les données nécessaires sur les formulaires.

Depuis le 1er janvier 2019, vous avez le choix de commander des attestations de soins (pour usage collectif):

• Sur base du numéro INAMI et avec le numéro BCE du poste de garde ou de la maison médicale.

Ou

• Sur base de votre propre numéro INAMI et avec le numéro BCE du poste de garde ou de la maison médicale.

Chaque dispensateur de soins du poste de garde ou de la maison médicale utilise les attestations de soins en apposant son propre cachet (avec son numéro INAMI) dans la case « identification du dispensateur ».
Le numéro BCE du poste de garde ou de la maison médicale est pré-imprimé sur la partie « Reçu » de l'attestation de soins.

Une réduction de 2 € par boîte vous est accordée dès que vous passez une commande de plus d'une boîte.
Exemple : vous avez commandé 3 articles au prix de 10 €/pièce. Votre montant total à payer est donc de 3 x 10 € (30 €), dont nous déduisons 2 x 2 € (4 €) de réduction.
Pour des raisons techniques, les quantités minimales de commande ne peuvent pas être diminuées.

Non, le numéro tiers payant ou numéro de groupe INAMI ne peut pas être utilisé dans l’application de commande en ligne. Ce numéro tiers payant ou numéro de groupe INAMI (94xxxxxxxxx) est octroyé par l’INAMI à certains groupements uniquement à des fins de facturation.

Vous ne pouvez donc commander des attestations de soins donnés/vignettes de concordance via l’application en ligne qu’à la condition d’être identifié(e) en tant que dispensateur de soins individuel ou institution de soins et de disposer d’un numéro INAMI (ou code d’identification attribué par une entité fédérée) en vue d’attester les soins donnés.

Si tel n’est pas le cas, votre commande d’attestations de soins donnés/vignettes de concordance doit être effectuée avec le numéro INAMI d’un des dispensateurs de soins de votre groupement/institution.

Ce dispensateur de soins, s’il est identifié avec un numéro INAMI, peut, pour passer une commande, accorder un mandat à une ou plusieurs personne(s) physique(s), identifiée par son numéro de registre national, ou à une ou plusieurs institution(s) de soins identifiée(s) par un numéro INAMI. Le mandat est accordé au moyen de l’application « Mandats » du SPF Finances.

1. Je suis un dispensateur de soins individuel (dentiste, médecin, ...) et je souhaite passer une commande pour moi-même.
   1. => connectez-vous avec votre eID, Itsme, ... et votre numéro INAMI
2. Je suis le conjoint /le secrétaire d’un dispensateur de soins individuel et je souhaite passer une commande en son nom.
   1. => Je dois d’abord enregistrer un mandat via l’application « Mandats » (Acceder-au-portail-esante) , qui sera signé électroniquement par les deux parties : le dispensateur de soins donneur du mandat (mandant) et moi-même (mandataire).
3. Je commande pour une organisation et j'aimerais passer une commande pour des dispensateurs de soins prestant pour le compte de cette organisation.
   1. Est-ce que l’organisation a son propre numéro INAMI ?
      => NON: je dois d'abord, via l’application « Mandats », enregistrer un mandat qui m’est accordé par un dispensateur de soins individuel de cette organisation. Dès que le mandat a été signé par le dispensateur de soins et par moi-même, je peux commander avec le n° BCE de l'organisation.
      => OUI: allez à la question b
   2. Est-ce que l’organisation fait partie de la liste des institutions disposant d’un numéro INAMI ou d’un autre identifiant reconnu, reprise ci-dessous ?
      => OUI : Si une institution veut donner accès à des personnes faisant partie de l’institution, les mandats ne sont pas nécessaires. La commande doit être gérée par le « User Acces Management » (application « Gestion d'accès pour Entreprises et Organisations d’eHealth »). Un Gestionnaire d'Accès Principal (Responsable Accès Entité) doit d'abord être créé.

Pour plus d'informations: Gestion-des-utilisateurs-et-des-Access 

Si vous avez besoin d’aide, veuillez contacter le helpdesk d’eHealth: par téléphone au +32 (0) 2 788 51 55 du lundi au vendredi (de 7h00 à 20h00) ou par e-mail. envoyer à support@ehealth.fgov.be  

D’autres organisations relevant de la compétence des entités fédérées peuvent également avoir accès à Medattest via le User Access Management d’eHealth si elles sont reconnues, identifiées et autorisées au niveau de la plateforme eHealth conformément à la réglementation applicable.

Oui. Mais vous devez compléter vos données (numéro INAMI, qualification, nom, prénom et adresse) à la main ou à l'aide d'un cachet.

OUI à la condition que la personnalisation corresponde à la personne qui utilise les attestations de soins et que le numéro BCE corresponde à l’entité perceptrice des honoraires.

Vous devez commander des attestations de soins sous forme de formulaires en continu. Vous trouvez l’aperçu des attestations de soins disponibles ici : 

Aperçu des Attestations disponibles

Des « spécimens » d’attestations de soins sous forme de formulaires en continu sont disponibles. Contactez notre Service Client (02/274.09.34) qui vous communiquera les prix, quantité disponible et la procédure de commande.

Les formulaires en continu sont vierges. Le dispensateur de soins doit lui-même imprimer les données nécessaires sur les formulaires.

Les vignettes de concordance ne concernent que les factures des établissements de soins (par exemple, les hôpitaux). Le numéro BCE de l’établissement y est pré-imprimé.

Lors de votre commande via www.medattest.be, vous pouvez opter pour un des moyens de paiement suivant :

• Carte de crédit Visa ou Mastercard
• Maestro ou Bancontact
• Virement

Les paiements par carte de crédit ou services bancaires en ligne se font le jour-même et sont confirmés par e-mail. Si vous préférez payer vos commandes par virement, n'oubliez pas de retranscrire les données de votre commande dans la communication structurée.

Non. Le paiement par lequel vous avez confirmé votre commande couvre tous les services.

Oui. Vous recevrez une facture acquittée le 1er jour ouvrable dans le mois qui suit celui de la livraison complète de votre commande.

Non. Vous recevrez la facture par courrier dans le mois qui suit la livraison complète de votre commande.

Votre commande est livrée dans un délai de 9 jours ouvrables à compter de la réception de votre paiement.

Le colis peut être réceptionné par un tiers (partenaire, collaborateur…) présent à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée.

Aucun problème. Vous trouverez dans votre boîte aux lettres un avis contenant toutes les informations nécessaires pour vous faire livrer gratuitement votre colis une seconde fois ou venir le retirer vous-même, dans les 15 jours, au bureau de poste ou dans un point poste.

Le bureau de poste ou le point poste conserve votre commande maximum 15 jours civils. Passé ce délai, elle est renvoyée à l’expéditeur. Dans ce cas, vous pouvez demander un nouvel envoi de votre commande en prenant contact avec notre Service Client (02/274.09.34). Des frais administratifs supplémentaires s’élevant à 21 € pour une petite boîte (carnets d’attestations), 26,25 € pour une grande boîte (formulaires en continu) et 4,75 € pour chaque boîte supplémentaire seront alors facturés. Ce montant doit être payé au facteur lors de la livraison. Votre commande est conservée pendant maximum 3 mois. Passé ce délai, elle est détruite. Vous devez alors effectuer une nouvelle commande. Sans remboursement de la commande détruite.

Non, si la commande livrée correspond à la confirmation de commande que vous avez reçue et pour laquelle vous avez effectué le paiement. Aucun retour d’attestations n’est possible pour des raisons de suivi fiscal. Vous devez vous-même effectuer une nouvelle commande.

Lors de la livraison, il vous incombe de vérifier le nombre de boîtes livrées avant de signer le bon de livraison. Votre signature entraîne votre accord sur le nombre de boîtes livrées, repris sur le bon de livraison (ou corrigé lors de la livraison). Si vous constatez qu’il manque des attestations dans un carnet, signalez-le au plus vite au Service Client. Après analyse du problème soulevé, le Service Client pourra fournir une attestation justificative pour le SPF Finances.

La profession/qualification (ex. : art dentaire, médecine interne,) est automatiquement imprimée sur base du numéro INAMI. Il s’agit en l’occurrence de descriptions standardisées établies par l’INAMI et qui ne peuvent pas être modifiées sur demande.
Vous pouvez corriger vous-même les autres données dans l’application Medattest avant de passer votre commande (en ligne).

Pour vérifier ou modifier votre adresse de contact INAMI, veuillez utiliser le programme web ProSanté (http://www.inami.fgov.be/fr/programmes-web/prosante), qui vous permet d’enregistrer vos données de contact ou prendre contact avec l’INAMI.

Il n’est pas possible de mentionner vos données dans les deux langues sur les mêmes attestations. Vous devez passer deux commandes distinctes.

Pour des raisons de suivi fiscal, aucune attestation ne peut être reprise par le fournisseur. Elles ne peuvent en aucun cas être vendues, cédées ou renvoyées. Elles ne peuvent pas non plus être jetées parmi les déchets papier.

Vous devez prendre contact avec le service de taxation (selon le cas, impôt des personnes physiques, impôt des sociétés ou impôt des personnes morales) dont vous dépendez afin de lui remettre contre accusé de réception les attestations de soins non utilisées et vous faites ainsi constater par le contrôleur local la non-utilisation de celles-ci, sans attendre un contrôle de sa part. Cette démarche est également requise en cas de cessation d’activité (fin d’activité ou décès du dispensateur).

Il appartient aux dispensateurs de prendre toutes les précautions afin de ne pas tomber à court d'attestations individualisées et par conséquent de les commander à temps chez SPEOS. Ceci fait partie d'une bonne gestion de leur activité.

Par conséquent, les cas où un dispensateur de soins devrait utiliser les attestations d'un confrère doivent rester exceptionnels et cette faculté ne peut servir à couvrir ni à éluder la négligence du dispensateur de soins concerné.

Nous rappelons que le dispensateur dont le nom se trouve sur les attestations et qui a effectué la commande court le risque d'être taxé sur les montants perçus en réalité par son confrère.

En cas d'utilisation exceptionnelle des attestations de soins d'un confrère, cette situation doit donc être très claire dans la comptabilité des deux personnes concernées afin que l’on puisse déterminer correctement et sans contestation la personne qui a perçu les revenus.

En cas d'urgence, et pour un court laps de temps, nous conseillons, sans que cela constitue une quelconque autorisation officielle de cette pratique, en cas d’utilisation exceptionnelle des attestations de soins d'un confrère, de respecter les conditions suivantes :

• Il doit s'agir du même modèle d'attestations.
• Les données d'identification du confrère doivent être barrées et remplacées par vos propres données.
• Cette situation doit être très claire dans la comptabilité des deux personnes concernées afin que l’on puisse déterminer correctement et sans contestation la personne qui a perçu les revenus.
• Par exemple en pouvant établir clairement que les attestations porteuses des numéros X à Y inclus comportant le numéro BCE du dispensateur de soins Z ont été utilisées par le dispensateur de soins W.

Afin d'éviter pareille situation et les risques d’imposition et de contestation, nous vous recommandons de commander à temps.

Carnets
Le numéro se compose de 8 chiffres :

• Les deux premiers chiffres = année de commande 2018 = Ex. 18*
• Les quatre chiffres suivants = numéro du carnet = Ex. 0001
• Les deux derniers chiffres = numéro de l'attestation dans le carnet (de 1 à 50) = Ex. 01

Finalement, le numéro est composé à partir de 18*0001/01 jusqu’au numéro 18*0001/50 = 1 carnet complet.
Pour les carnets, il s’agit d’une numérotation individuelle par n° BCE et par type d’attestations (code article).

Attention : depuis le 1er janvier 2019, la numérotation des carnets est, entre autre, liée au numéro BCE (Banque Carrefour des Entreprises), ce qui veut dire qu’elle se suivra sans interruption durant l’année en cours même si différents dispensateurs ont passé une commande avec leur numéro INAMI.

Exemples :
Des associés (avec 2 n° INAMI différents) d’une SPRL qui introduisent chacun une commande au nom de la SPRL, reçoivent des carnets avec des numéros qui se suivent (pas de doublons) car les commandes, avec le même code d’article, sont introduites avec un n° BCE identique, celui de la SPRL.
Inversement, si une personne (n° INAMI X) introduit 2 commandes de carnets au nom de 2 SPRL différentes (avec 2 n° BCE différents), les carnets de chaque commande recevront leur propre numérotation respective (par n° BCE & code article).
Pour le passage à l’année suivante, la numérotation redémarre à partir de, voir ex. 19*0001/01 jusqu’au numéro 19*0001/50 = 1 carnet complet.

Formulaires en continu

• Série de 1.000 attestations (modèle D). Chaque boîte contient une série de 1.000 attestations. Numérotation comme suit : (8 positions) 00000001 à 00001000 – pour la première boîte, 00001001 à 00002000 – pour la deuxième boîte etc.
• Série de 2.000 attestations (modèles A, E, G, I). Chaque boîte contient 2 séries de 1.000 attestations (à une bande). Numérotation comme suit : (8 positions) 00000001 à 00001000 – pour le premier paquet, 00001001 à 00002000 – pour le deuxième paquet etc.
• Série de 3.000 attestations (modèles A). Chaque boîte contient 1 série de 3.000 attestations (à trois bandes). Numérotation comme suit : (7 positions) 0000000 à 0000999 – pour l'attestation à gauche du formulaire, 0001000 à 0001999 – pour l'attestation au milieu du formulaire, 0002000 à 0002999 – pour l'attestation à droite du formulaire etc.

Pour les formulaires en continu, il s’agit d’une numérotation nationale (au niveau de la Belgique) par type d’attestations (code article), pas par n° BCE. La numérotation est remise à zéro lors de chaque renouvellement de la mise en adjudication de la livraison (annuelle) du papier.
Pour le passage à l'année suivante, la numérotation n'est pas interrompue. Vous pouvez encore les utiliser l’année suivante pour autant que le modèle n’ait pas changé.
Aucune année n'est mentionnée sur les modèles mais un code est imprimé sur le côté gauche (uniquement pour des besoins internes) qui représente l'année de confection des modèles.

Oui, les attestations peuvent être utilisées d'une année à l'autre, tant sur le plan INAMI que sur le plan fiscal pour autant que le modèle n'ait pas changé.

Attention! A la fin de chaque année, les carnets entamés non complétement utilisés sont arrêtés et font l’objet d’une récapitulation et d’une totalisation. Les formules non utilisées sont barrées et conservées au carnet.

Les doubles jaunes sont d’office complétés en même temps que l’original (en ce compris la signature) à l’aide d’un papier carbone. Ils doivent être conservés pour le contrôleur fiscal et ne peuvent être détruits que moyennant son accord.

10 ans.

Oui, en attendant de recevoir les attestations de soins que vous avez commandées au nom de la société que vous avez constituée, vous pouvez continuer à faire usage des attestations de soins que vous utilisiez en tant que personne physique. Dans ce cas, vous devez barrer dans la partie « Reçu » de l’attestation le numéro BCE pré-imprimé en tant que personne physique et le remplacer par le numéro BCE de votre société. Dès que vous disposez des nouvelles attestations de soins au nom de la société avec, dans la partie « Reçu », le numéro BCE de ladite société, ce sont ces attestations qui devront être utilisées. Vous devrez alors remettre au service des contributions compétent le stock des attestations "personne physique" restantes (voir question E.1.4.)

Non, pour les remplacements de très courte durée, lorsque les honoraires sont perçus au profit du praticien remplacé, les attestations du dispensateur de soins remplacé peuvent être utilisées (moyennant son accord). En qualité de remplaçant, vous utilisez les attestations du praticien remplacé en y mentionnant avec votre cachet vos propres données d’identification sur le volet INAMI de l’attestation de soins (barrez les données d’identification du titulaire si elles sont pré-imprimées) et en y apposant votre signature. Il doit apparaître clairement dans la comptabilité de Z (remplacé) que les attestations porteuses des numéros X à Y inclus comportant le numéro BCE du dispensateur de soins Z ont été utilisées par le dispensateur de soins W (remplaçant). Mais attention : dans le cas où, en qualité de remplaçant, vous percevez les honoraires à votre profit : vous utilisez vos propres attestations.

Chaque page de garde (couverture) comporte, dans sa partie supérieure, un cadre à compléter avec le numéro de carnet, la date de la dernière formule utilisée et le montant des honoraires repris sur les parties « Reçu » des attestations de soins donnés dudit carnet, à inscrire au livre journal. Ce montant reprend la somme des montants perçus des patients (paiement en espèces ou par carte bancaire) sans tenir compte des paiements que les patients ont effectués par virement ou par versement puisqu’un reçu ne doit pas être délivré au moment du paiement dans ce cas. Le cadre ne doit pas être complété par le dispensateur de soins qui exerce en société puisque ce dernier est obligé de tenir une comptabilité en partie double.

Si vous vous trouvez dans cette situation, signalez-le au plus vite au Service Client. Conservez les e-mails, courriers... échangés dans lesquels vous avez signalé le problème et indiquez clairement dans votre comptabilité les numéros de carnets ou le nombre d'attestations de soins concernées.

Depuis le 1^ier janvier 2017, vous devez obligatoirement utiliser les modèles d’attestations de soins donnés valables à partir de cette date.

Afin de vous éviter tout risque de double imposition, il vous faut respecter la procédure suivante : pratiquement, le duplicata d’une attestation de soins donnés doit reprendre les mêmes mentions que l'original (voir le double jaune) afin de pouvoir être certifié conforme à celui-ci. Vous apporterez clairement sur le duplicata en toutes lettres la mention : « DUPLICATA ». De même, il vous faudra mentionner avoir délivré un duplicata dans vos écritures comptables.

Il vous est demandé de signaler la perte ou le vol avec les numéros des attestations de soins donnés concernées si possible, aux deux services de contrôle de l’INAMI à savoir le Service du Contrôle administratif (secr.dac-sca@riziv-inami.fgov.be) et le Service d’Evaluation et de Contrôle médical (secr.dgec.secm@riziv-inami.fgov.be). Il y a lieu de signaler la perte ou le vol à la police et de garder la déclaration à l’attention du SPF Finances pour éviter une taxation sur base des attestations de soins donnés perdues ou volées.

Le numéro BCE de l’organisation est pré-imprimé sur la partie « Reçu » de l'attestation de soins (carnet). L’indication du nom de l’organisation n’est pas obligatoire.

Il n’y a pas de données pré-imprimées sur le volet INAMI de l'attestation de soins. Les données relatives à chaque dispensateur de soins doivent être complétées à la main ou à l'aide d'un cachet.

Vous-même ainsi que chaque dispensateur de soins de l’organisation peut utiliser les attestations de soins à la condition d’apposer son propre cachet (avec son numéro INAMI, qualification, nom, prénom et adresse) dans la case « identification du dispensateur ».

Le numéro NISS du patient doit être repris dans la case « compléter ou apposer une vignette de l’OA ». Si le patient n’a pas de numéro NISS, le numéro d’inscription auprès de la mutuelle peut être utilisé dans les cas exceptionnels déjà prévus (nouveau-nés, conventions internationales).

Vous devez apposer votre cachet sur l’attestation de soins donnés lorsque votre numéro INAMI et vos coordonnées ne sont pas pré-imprimés dans la case « identification du dispensateur de soins ».

Oui. Votre signature est requise sur le volet « INAMI » de l’attestation de soins donnés (identification du dispensateur). Elle seule atteste la réalité de la prestation.

Oui. Il est mentionné dans la case reprenant l’identification du dispensateur de soins.

Le médecin-stagiaire utilise les attestations de soins donnés de son maître de stage avec son accord. Dans les situations décrites dans la nomenclature des prestations de santé, le médecin stagiaire signe les attestations de soins donnés du maître de stage, avec mention de son propre nom et de son propre cachet, en y ajoutant "sur ordre de" (Nom du maître de stage).

Oui. C’est sur base de l’information mentionnée dans la case A.R. 15.07.2002 que la mutuelle du patient comptabilise correctement dans le compteur MAF (maximum à facturer) le ticket modérateur que vous exigez du patient.

Vous devez mentionner soit :

• « Oui » : si vous exigez l’intervention personnelle (ticket modérateur)
• « Non » : si vous n’exigez pas l’intervention personnelle (ticket modérateur)
• « Le montant des honoraires exigés » : par exemple, si vous n’exigez qu’une partie de l’intervention personnelle (ticket modérateur).

En tant que dispensateur de soins, il est possible de ne pas exiger le ticket modérateur en partie ou totalement. Une obligation d’exiger le ticket modérateur existe toutefois pour certaines prestations.

Oui, à la condition de barrer l’ancienne/la future adresse et de la remplacer par l’adresse de votre cabinet actuel, manuellement ou à l’aide d’un cachet.

La procédure de correction manuelle d’attestations de soins est régie par la circulaire 84-102 du 19 mars 1984 de l’INAMI aux organismes assureurs et prévoit ce qui suit :

Lorsqu'une attestation de soins donnés ou une note d'hospitalisation a été établie de façon erronée, il y a lieu d'appliquer la procédure de correction suivante :

1) la correction manuelle de l'attestation ou de la note d'hospitalisation originale n'est pas autorisée;

2) toute modification est effectuée au moyen d'un document correctif qui contient, outre la référence au document original, les données erronées et les données corrigées.

Le document correctif est signé par la personne qui a signé le document original erroné.

Dans la pratique, certains organismes assureurs proposent un modèle de document correctif.

Oui. La partie « Reçu » de l’attestation de soins donnés doit être complétée, y compris lorsque le montant perçu du patient équivaut à « 0 » euro. Elle est destinée au patient. Le patient peut détacher la partie « Reçu » de l’attestation de soins donnés et la conserver avant de remettre le volet « INAMI » de l’attestation de soins donnés à sa mutuelle pour y obtenir son remboursement.

Lorsque vous percevez ou réclamez un montant à votre patient, vous êtes tenu de compléter et de remettre au patient à la fois la partie « Reçu » et le volet « INAMI » de l’attestation de soins. Sauf exceptions (voir E.3.17), vous n’êtes pas autorisé fiscalement à détacher la partie « Reçu » du volet « INAMI » de l’attestation de soins remise au patient.

Dans la partie « Reçu », vous devez mentionner :

• Le montant perçu du patient: paiement en espèces ou par carte bancaire.

Si, à la fin de la consultation, le patient s’engage à vous payer ultérieurement, vous mentionnez « 0 » sur la partie « Reçu » lorsque vous remettez l’attestation de soins au patient.

Vous êtes dispensé sur le plan fiscal de remettre un nouveau reçu au patient lorsqu’il effectue le paiement différé par virement puisque ce virement apparaît dans votre comptabilité.  

En revanche, lorsque le patient a fait le paiement différé en espèces ou par carte bancaire, vous lui remettez la partie « Reçu » d’une nouvelle attestation de soins (sans le volet INAMI que vous conservez). 

• Le numéro BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) de l’entité perceptrice des honoraires (pour le compte de laquelle le montant est perçu).

• En cas de paiement comptant en espèces ou via terminal bancaire :

Volet « INAMI » à compléter et mention du montant perçu sur la partie « Reçu » de l’attestation de soins donnés.

• En cas de paiement différé en espèces ou via terminal bancaire :

Au moment de la délivrance de l’attestation de soins donnés : Volet « INAMI » à compléter et mention du montant perçu (=0) sur la partie « Reçu » de l’attestation.
Au moment du paiement : Volet « INAMI » à barrer (et à conserver) et mention du montant perçu sur la partie « Reçu » de l’attestation à remettre au patient.

• En cas de paiement par versement ou virement :

Au moment de la délivrance de l’attestation de soins donnés : Volet « INAMI » à compléter et mention du montant perçu (=0) sur la partie « Reçu » de l’attestation.
Au moment du paiement : Vous ne devez rien faire ni en ce qui concerne le volet « INAMI », ni en ce qui concerne la partie « Reçu » de l’attestation de soins donnés.

Le montant perçu couvre le montant total payé par le patient en espèce ou par carte bancaire de tout ou partie des honoraires, des interventions personnelles ou des suppléments. En cas d’application du tiers payant, seul le montant effectivement payé par le patient est mentionné dans la partie « Reçu » et pas le montant de l’intervention de l’assurance obligatoire qui sera directement pris en charge par la mutuelle.

L’exécution simultanée d’une prestation en tiers payant et d’une prestation hors tiers payant donne lieu à l’établissement de deux attestations de soins donnés :

• Pour la prestation en tiers payant, seule la partie « Reçu » de l’attestation de soins donnés, qui mentionne le montant payé comptant en espèces (même s’il est égal à 0), est remise au patient.
• Pour la prestation hors tiers payant, l’ensemble de l’attestation de soins donnés doit être remise au patient. Dans ce cas en effet, le volet « INAMI » et la partie « Reçu » de l’attestation de soins donnés ne peuvent être disjoints.

Non, sauf au moment du paiement, en cas de paiement différé en espèces ou via terminal bancaire. Dans ce cas, vous mentionnez le montant perçu du patient sur la partie « Reçu » de l’attestation de soins donnés (volet INAMI à barrer et à conserver) et la lui remettez.

En cas de prestations exclusivement non remboursables, vous êtes toutefois tenu, au moment de la prestation, de remettre un document justificatif (y compris dans le circuit papier). Des informations complémentaires relatives à la remise du document justificatif peuvent être retrouvées sur https://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/information-tous/Pages/document-justificatif-patient.aspx.

Le numéro BCE à mentionner est celui de l’entité perceptrice des honoraires (pour le compte de laquelle le montant est perçu). Selon les cas, il s’agira de votre propre numéro BCE, du numéro BCE de votre société ou du numéro BCE de l’établissement pour le compte duquel vous effectuez vos prestations.

Oui, la partie « Reçu » de l’attestation de soins donnés doit être signée.

Non. Ils peuvent différer si vous donnez une délégation de signature à un secrétariat médical ou à un employé.

Oui. Le paiement par carte bancaire est assimilé au paiement immédiat en espèces.

Non. La partie « Reçu » de l’attestation de soins donnés doit être remise au patient.

Oui, votre patient doit être remboursé par sa mutuelle. La partie « Reçu » de l’attestation de soins donnés est destinée au patient. Elle n’a pas vocation à être transmise à la mutuelle.

Lorsque vous délivrez au patient à la fois le volet « INAMI » et la partie « Reçu » de l’attestation de soins donnés, vous ne pouvez pas les disjoindre. En revanche, le patient a le droit de détacher la partie « Reçu » de l'attestation de soins donnés avant la remise de cette dernière à sa mutuelle.

La partie « Reçu » de l’attestation de soins donnés est en principe destinée au patient. Le patient a la faculté de la détacher et de la conserver.

En cas d’application du tiers payant, c’est vous, dispensateur de soins, qui transmettez le volet « INAMI » de l’attestation de soins donnés à la mutuelle du patient afin d’obtenir le paiement de vos honoraires. En cas d’application du tiers payant, vous êtes autorisé à détacher vous-même la partie « Reçu » de l’attestation de soins donnés afin de la remettre au patient.

Vous barrez et conservez le volet « INAMI » de l’attestation de soins donnés. Vous indiquez le montant perçu du patient sur la partie « Reçu » de l’attestation de soins donnés et la remettez au patient.

La remise de l’attestation de soins à votre patient est obligatoire même en l’absence de paiement.

En outre, sur le plan fiscal, vous n’êtes pas autorisé à détacher la partie « Reçu » du volet INAMI de l’attestation de soins, sauf exceptions. Seul votre patient est autorisé à le faire. Concrètement, si vous remettez au patient le volet « INAMI », celui-ci doit toujours être accompagné de la partie « Reçu » (en mentionnant le montant perçu ou « 0 » le cas échéant).

Les hypothèses où la partie « Reçu » de l’attestation peut être détachée du volet INAMI de l’attestation (et où seule la partie « Reçu » peut donc être remise au patient) sont les suivantes :  

• en cas d’application du tiers payant : vous transmettez vous-même le volet INAMI de l’attestation de soins à la mutuelle de votre patient. Au moment du paiement, vous complétez et remettez uniquement la partie « Reçu » de l’attestation de soins à votre patient (voir E.3.15).
• lors de la perception d’un acompte, lorsque la réglementation propre à votre secteur vous y autorise : vous complétez et remettez à votre patient uniquement la partie « Reçu » d’une attestation de soins, dont vous barrez et conservez le volet INAMI.
• en cas de paiement différé en espèces ou par carte bancaire :
  • pour des prestations remboursables, si vous avez déjà remis l’attestation de soins à votre patient (vous disposez d’un délai de deux mois suivant la fin du mois au cours duquel les prestations ont été fournies pour le faire), vous complétez et lui remettez, au moment de son paiement, uniquement la partie « Reçu » d’une nouvelle attestation de soins, dont vous barrez et conservez le volet INAMI.
  • pour des prestations exclusivement non remboursables, vous devez avoir remis au patient un document justificatif au moment de la prestation et vous complétez et lui remettez, au moment de son paiement, uniquement la partie « Reçu » d’une attestation de soins, dont vous barrez et conservez le volet INAMI.

En résumé, il est possible que vous soyez amené à remettre au patient une partie « Reçu » sans le volet INAMI de l’attestation de soins mais il n’est pas possible que vous remettiez le volet INAMI de l’attestation sans y joindre la partie « Reçu ».